Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300386 Généré par l'IA

Lack of Formal Legal Conclusions in Scholarship Reopening Request

Numéro de cause 2300386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the reopening of his son's scholarship application dossier, but this filing lacked the necessary formal legal conclusions required to invoke the administrative court's jurisdiction, specifically those demanding the annulment of a decision or a condemnation of a public entity to pay a sum of money. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the presiding judge to reject filings that fail to state valid conclusions sought from the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Lack of Formal Legal Conclusions in Scholarship Reopening Request: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the presiding judge to reject filings that fail to state valid conclusions sought from the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant incompétence ratione materiae réouverture de la procédure demande de réexamen administratif personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2304701
Scholarship Application Rejection Review Dismissed for Lack of Legal Conclusion
2305080
Petitioner Seeks Review of Scholarship Denial Without Formal Annulment Request
2304553
Student Scholarship Reassessment Denial Admissibility Ruling
2201754
Petitioner's Failure to File Formal Appeal Bars Judicial Review of Scholarship Denial
2511640
Rejection of Scholarship Appeal for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 8 février 2023, M. B C demande la réouverture de son dossier de demande de bourse pour son fils A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au juge.

() ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de M. C ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Dijon, le 9 février 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc