Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300386 Généré par l'IA

Debris Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2300386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding debris left on adjacent roofs by a contracting company following roof work, but the Administrative Tribunal determined that a dispute concerning debris left by a private company following private works falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the petition as being brought before an incompetent order of jurisdiction pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Debris Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles e-justice entraide judiciaire civile responsabilité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, as detailed in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2305478
Dispute Over Waste Collection Fee Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Courts
2401071
Neighboring Construction Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2514532
Requester v. Administrative Tribunal (Debris Investigation)
2503504
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Enforcement of Judicial Orders
2500862
Administrative Garnishment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, as detailed in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Entreprise Jacouton Frères du fait des encombrants laissés par cette société sur des toits mitoyens à la suite des travaux qu'elle a réalisés sur ces toits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Entreprise Jacouton Frères du fait des encombrants laissés par cette société sur des toits mitoyens à la suite des travaux qu'elle a réalisés sur ces toits. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,