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2300384 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2300384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of their 2021 income tax assessments, filing a request on January 13, 2023, which the regional public finance directorate opposed on July 5, 2023. However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the case on September 20, 2024, leading the Tribunal Administratif de Marseille, pursuant to Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative concerning granting acknowledgments of withdrawal, to issue an order granting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim: However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the case on September 20, 2024, leading the Tribunal Administratif de Marseille, pursuant to Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative concerning granting acknowledgments of withdrawal, to issue an order granting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu décision de taxation déduction fiscale production de créance réduction du traitement révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2217700
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2102648
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2308968
Tax Assessment Withdrawal Motion Granted
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300384 de M. A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d''impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2300384.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()"

2. Par mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2300384. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300384 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,