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2300384 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2300384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipal decision from October 11, 2022, which had declared void a previously issued building permit, and requested costs be awarded. However, the association subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing its action. The court, citing provisions allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the association's withdrawal of its claim against the municipality's decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action: However, the association subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing its action. The court, citing provisions allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the association's withdrawal of its claim against the municipality's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action permis de construire communal association recours en annulation en droit de l'Union référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the action, which is the final order.
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2201286
Association and Individual v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2206222
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2402586
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review After Permit Lapse Acknowledged
2102434
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Counterclaim
2400371
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the action, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, l'association cultuelle et culturelle des Musulmans Français de Picardie représentée par Me Maachi demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 11 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune d'Amiens a déclaré caduc le permis de construire n°8002113A0146 qui lui avait été délivré ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 avril 2023, l'association cultuelle et culturelle des Musulmans Français de Picardie déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de l'association cultuelle et culturelle des Musulmans Français de Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association cultuelle et culturelle des Musulmans Français de Picardie à l'encontre de la décision du 11 octobre 2022 de la maire d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association cultuelle et culturelle des Mulsulmans Français de Picardie et à la commune d'Amiens.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.