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2300383 Généré par l'IA

State Diploma Jury Decision Upheld in Nursing Assistant Exam Challenge

Numéro de cause 2300383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a nursing assistant state diploma jury's decision not to admit them for the January 2023 session because they failed to validate "skill block 2." The court dismissed the request, ruling that the argument regarding the surprise over awarded grades was inoperative because a jury's assessment of a candidate's merit in an examination cannot be challenged before the administrative judge, and other submitted motivations regarding career prospects were manifestly irrelevant to the legality of the contested decision; since no other timely grounds were raised, the request was rejected under the administrative justice code provisions allowing dismissal of claims based on manifestly unfounded or irrelevant external legality arguments or facts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; State Diploma Jury Decision Upheld in Nursing Assistant Exam Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif examen au fond moyens invocables règlement d'examen arrêts en appréciation de validité état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request in the dispositive (Article 1).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the operative part of the final order, rejecting the request.
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2005016
Candidate v. State Diploma Jury (Nursing Degree Denial)
2201599
Student v. Nursing Diploma Jury Decision on Harassment Claim
2300955
Candidate v. Nursing Diploma Validation Jury
2307993
Candidate v. State Diploma Examination Board
2500359
Judicial Review of Nursing Diploma Exam Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request in the dispositive (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant l'a déclarée non-admise au titre de la session de janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la délibération attaquée, le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant n'a pas admis Mme B au titre de la session de janvier 2023, au motif que l'intéressée n'avait pas validé le " bloc de compétences 2 " nécessaire à son obtention. Au soutien de sa contestation de cette délibération, la requérante fait d'abord état de sa surprise quant aux notes qui lui ont été attribuées. Toutefois, dès lors que l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen professionnel sur la valeur d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, ce moyen est en tout état de cause inopérant. Par ailleurs, si Mme B expose sa motivation pour l'exercice des fonctions d'aide-soignante et ses perspectives de recrutement, ces considérations sont également manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a dès lors lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 22 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,