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2300383 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Refused Violation Report for Building Permit

Numéro de cause 2300383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated January 16, 2023, which refused to draw up a violation report concerning the issuance of a building permit for a house on a specified parcel of land. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code which authorizes presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, granted the withdrawal as there were no objections to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Refused Violation Report for Building Permit: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code which authorizes presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, granted the withdrawal as there were no objections to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire retrait de l'annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement terrain communal requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.
Vu le code de justice administrative
The general legal code is cited as the basis for the decision-making process.
Généré par l'IA
2008078
Applicant Withdraws Annulment Request Against Building Permit Refusal
2207649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit
2300918
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2109479
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2302169
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Vu le code de justice administrative.

The general legal code is cited as the basis for the decision-making process.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 janvier 2023 par laquelle le maire de Nages-et-Solorgues a refusé d'établir un procès-verbal de l'infraction commise par Mme B et Mme A suite à la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des Lauzières, parcelle cadastrée section A n° 2384.

Par un acte enregistré le 9 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Nîmes, le 27 février 2023

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.