Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300382 Généré par l'IA

Minor's Claim Against Surf Committee Withdrawn

Numéro de cause 2300382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A representative acting for a minor filed a claim seeking €10,000 in damages plus interest against a departmental surf committee following the committee's refusal in June 2021 to allow the minor to participate in a departmental championship, and also sought €5,000 for legal costs; however, the claimant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire proceeding, leading the administrative tribunal to issue an order accepting this unqualified withdrawal as per the applicable administrative justice code provision concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minor's Claim Against Surf Committee Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles lésion corporelle sur mineur bénéfice e-justice frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du comité départemental 64 de surf la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the administrative tribunal to formally accept the withdrawal of the case.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the case and the action.
Généré par l'IA
2103104
Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council for Harm Caused by Minors
2304246
Petitioner Withdraws Emergency Claim for Minor Reception Support
2300275
Withdrawal of Suit Against Tahitian Triathlon Federation Sanction
2304302
Claimant Withdraws Emergency Unaccompanied Minor Support Claim
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the administrative tribunal to formally accept the withdrawal of the case.

Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the case and the action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B D C, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, E D A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) de condamner le comité départemental 64 de surf à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant pour son fils de la décision du 19 juin 2021 par laquelle cet organisme a refusé que celui-ci participe au championnat départemental de surf, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation ;

2°) de mettre à la charge du comité départemental 64 de surf la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. D C déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. D C déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C et au comité départemental 64 de surf.

Fait à Pau, le 25 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,