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2300382 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2300382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions from a departmental council president denying the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête endossement suppression de rente d'invalidité contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Généré par l'IA
2200305
Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card
2503122
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2405605
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2401420
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2506664
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to note the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 10 juin 2022 et du 7 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.

Par un courrier, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Doubs.

Fait à Besançon le 31 juillet 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230038