Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party submitted a communication to the administrative tribunal regarding the rejection by the departmental council president of a request for remission of an active solidarity income debt, but the submission failed to constitute a proper judicial request as required by the administrative justice code, specifically lacking the necessary statement of facts, grounds, and conclusions; therefore, the court ruled under its authority to reject manifestly inadmissible applications, ordering the administrative dismissal of the submission because it did not meet the formal requirements for commencing legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Formal Requirements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
This provision outlines the required content of a petition, which the claimant failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 10 janvier 2023, Mme A B transmet au Tribunal la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 796,11 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".
3. Mme B ne présente pas au Tribunal une requête répondant aux dispositions précitées au point 2. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,