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2300381 Généré par l'IA

Prefect's Request for Boat Removal Withdrawn After Vessel Removal

Numéro de cause 2300381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought judicial authorization to compel an individual to remove a boat from the public maritime domain in Schoelcher within eight days, under penalty and the administration's right to remove it at the owner's expense, but the Prefect subsequently filed a notice of complete withdrawal of the request because the vessel had already been removed. Given the unambiguous nature of the withdrawal, the Tribunal granted the request to officially record the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Boat Removal Withdrawn After Vessel Removal: Given the unambiguous nature of the withdrawal, the Tribunal granted the request to officially record the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'enlèvement annonces publiques retrait de la demande dispositions transitoires en matière maritime réquisition de procéder à la saisie retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article 131-13 du code pénal
A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request by the Prefect of Martinique.
Généré par l'IA
2300364
Prefect's Withdrawal of Boat Removal Order Request
2200542
Prefectural Prosecution of Unauthorized Occupancy of Maritime Domain by Derelict Sailboat
2304638
Commune v. Individual: Urgent Order for Boat Removal
22NC02802
Dispute Over Boat Removal and Jurisdiction on Public River Domain
2400057
Port Authority Vessel Removal Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request by the Prefect of Martinique.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :

1°) de condamner M. B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;

2°) de condamner M. A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, M. A informe le tribunal que la mesure porte, notamment, une restriction injuste à des droits traditionnels.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300381