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2300381 Généré par l'IA

Request for Nationality Certificate Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2300381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court issue a copy of their deceased father's French nationality certificate, but the court dismissed the request because, pursuant to the Civil Code, only the clerk of the judicial court has the authority to issue such a certificate or rule on a refusal to do so, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 31 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Request for Nationality Certificate Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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nationalité compétences juridictionnelles acte de l'état civil autorité administrative défaut grave de la procédure à l'étranger certificat de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 31 du code civil
Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
22NT03952
Appeal Regarding French Nationality Certificate Refusal Dismissed on Grounds of Jurisdictional Incompetence
2401234
Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute
2502672
Competence of Administrative Court Regarding Certificate of French Nationality
2508921
Administrative Court Jurisdiction Over Issuance of French Nationality Certificate
2302242
Nationality Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de lui délivrer une copie du certificat de nationalité française de son défunt père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ". Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de lui délivrer une copie du certificat de nationalité française de son défunt père. Il résulte des dispositions précitées que de telles conclusions échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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