Taxpayer's Full Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of €89,509 in property taxes for 2018 concerning an industrial facility; however, after the tax authority granted a partial reduction of €55,272, the taxpayer subsequently filed an unqualified and complete notice of withdrawal of the entire claim. Given the taxpayer's full withdrawal, the designated magistrate, acting under the authority allowing magistrates to record withdrawals, issued an order acknowledging the cessation of the legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Full Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: Given the taxpayer's full withdrawal, the designated magistrate, acting under the authority allowing magistrates to record withdrawals, issued an order acknowledging the cessation of the legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal (désistement) of the plaintiff be formally noted.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société U-Logistique, représentée par la SCP d'avocats RGM en la personne de Me Moayed, demande au tribunal :
1°) prononcer la réduction, à hauteur de 89 509 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et à raison de l'établissement industriel qu'elle possède à Ifs (Calvados) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados informe le tribunal qu'un dégrèvement partiel a été accordé pour le montant de 55 272 euros et demande le rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la société U-Logistique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 24 juillet 2023, la société U-Logistique s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société U-Logistique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société U-Logistique et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS