Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal building permit issued for facade modifications and the development of two public-access establishments, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging renunciations, the court granted the request, officially noting the prefect's withdrawal of the legal challenge against the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging renunciations, the court granted the request, officially noting the prefect's withdrawal of the legal challenge against the permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 31 janvier 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Jonquières a délivré un permis de construire à la SCI Marie en vue de la modification de façades et de l'aménagement de deux établissements recevant du public sur un terrain situé 282 route d'Orange, sur le territoire de la commune.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la requête de la préfète de Vaucluse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de Jonquières et à la SCI Marie.
Fait à Nîmes, le 7 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.