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2300378 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Order to Remove Boat

Numéro de cause 2300378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative prefect sought an order compelling an individual to remove a boat illegally moored on public maritime domain in Schoelcher within eight days, under penalty, and requested a criminal fine, but subsequently filed two motions to withdraw the entire request, informing the court that the individual had applied for a temporary occupation permit which the administration intended to approve favorably, leading the administrative court to issue an order formally accepting the prefect's pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Order to Remove Boat: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative administration de la justice action en révocation expulsion préfectorale retrait de la plainte pénale insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article 131-13 du code pénal
B à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the Prefect's action.
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2300356
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Illegally Parked Boat
2205424
Prefect's Withdrawal of Maritime Domain Enforcement Action
2305932
Withdrawal of Administrative Proceedings for Unauthorized Mooring
2206175
Prefect's Withdrawal of Unlawful Occupation Proceedings
21VE02246
Appellant v. Prefectural Order and Administrative Decision on Boat Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the action.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the Prefect's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :

1°) de condamner M. A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;

2°) de condamner M. B à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.

Par deux mémoires, enregistrés les 21 septembre et 5 décembre 2023, non communiqués, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il informe le tribunal que M. B a déposé une demande d'autorisation d'occupation temporaire à laquelle il est envisagé de réserver une suite favorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 5 décembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300378