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2300378 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Claim Against Public Entity

Numéro de cause 2300378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, seeking payment from a public entity for accrued compensation covering the years 2018 through 2022, subsequently filed a statement of withdrawal of the action. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Claim Against Public Entity: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique demande en justice action en paiement retrait de la plainte pénale péremption du droit administratif restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the case by ordinance.
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2216673
Claim Withdrawal Acknowledged in Public Assistance Dispute
2408546
Withdrawal of Administrative Claim and Termination of Proceedings
2101544
Withdrawal of Claim Granted by Administrative Tribunal
2501307
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2407884
Company v. Public Entity: Dismissal of Claim Following Unqualified Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la CIREST à lui verser les sommes dues au titre du CIA pour les années 2018 à 2022.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, le requérant déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la CIREST.

Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.