Commercial Lease Dispute Jurisdiction: Private Law Application to Public Entity Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the termination of a commercial lease agreement concluded with a public industrial and commercial establishment for a commercial property. The court determined that the commercial lease, as a contract between a private entity and a public entity concerning the exploitation of a business fund, falls under private law, and according to the Commercial Code, jurisdiction for disputes concerning such leases belongs exclusively to the judicial courts. Consequently, the administrative court rejected the company's request as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 145-1 du code de commerce, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Commercial Lease Dispute Jurisdiction: Private Law Application to Public Entity Lease: The court determined that the commercial lease, as a contract between a private entity and a public entity concerning the exploitation of a business fund, falls under private law, and according to the Commercial Code, jurisdiction for disputes concerning such leases belongs exclusively to the judicial courts. Consequently, the administrative court rejected the company's request as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling rejecting the request due to lack of jurisdiction.
Cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société à responsabilité limitée Auto-Ecole Nogent 52, représentée par Mme B A, demande au tribunal de résilier le bail commercial conclu le 10 février 2021 avec l'établissement public industriel et commercial Chaumont Habitat pour la location d'un local commercial situé 26 rue Lavoisier à Chaumont.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce () ". Aux termes de l'article R. 145-23 du même code : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. / Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. / La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. ".
3. La société Auto-école Nogent 52 demande au tribunal de résilier le bail commercial conclu le 10 février 2021 avec Chaumont Habitat pour la location d'un local commercial situé 26 rue Lavoisier à Chaumont. Le bail commercial qui lie la société et l'établissement public industriel et commercial présente le caractère d'un contrat de droit privé et les rapports entre cet établissement public et ses locataires sont des rapports de droit privé. Il résulte des dispositions précitées du code du commerce qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître d'une contestation relative aux baux des locaux dans lesquels un fonds est exploité. La requête de la société Auto-école Nogent 52 ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la société Auto-école Nogent 52 doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Auto-Ecole Nogent 52 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Auto-Ecole Nogent 52.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
Anne-Sophie MACH