Claimant Withdrawal After Successful Mediation in Municipal Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking payment from a municipality following a dispute initiated a proceeding, which was subsequently referred to mandatory mediation after both parties consented. Following a successful mediation process, the claimant formally informed the court of its unqualified withdrawal from the petition. The court, exercising its authority under administrative justice procedure to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's divestment from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du Code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal After Successful Mediation in Municipal Payment Dispute: Following a successful mediation process, the claimant formally informed the court of its unqualified withdrawal from the petition. The court, exercising its authority under administrative justice procedure to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's divestment from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal (désistement) of the company's request.
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Chantier Bretagne Sud a demandé au tribunal de :
- condamner la commune de Sanary au versement de 79 468,80 euros somme à parfaire ou à diminuer pour soustraire le prix de revente du navire
- condamner la Ville de Sanary aux dépens, et au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative
Dans le cadre de cette instance, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 9 février 2023, la société Chantier Bretagne Sud déclare accepter le recours à une médiation.
Par un courrier, enregistré le 21 février 2023, la commune de Sanary-sur-Mer, déclare aussi accepter le recours à une médiation.
Par une ordonnance en date du 20 mars 2023, le président de la 3ème chambre
du tribunal administratif de Toulon a désigné Mme B A, en qualité de médiatrice.
Par un courrier en date du 30 janvier 2024, la société Chantier Bretagne Sud a informé le tribunal que la médiation avait été fructueuse et s'est désistée purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier en date du 30 janvier 2024, la société Chantier Bretagne Sud a informé le tribunal que la médiation avait été fructueuse et s'est désistée purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chantier Bretagne Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chantier Bretagne Sud et la commune de Sanary.
Fait à Toulon, le 4 avril 2024
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2300376