Prefect's Withdrawal of Action Regarding Illegally Parked Vessel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect initiated legal action seeking the removal of a boat illegally parked on public maritime domain within eight days, under penalty, and a fine against the owner. However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the disputed vessel had already been removed from the public maritime area. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, found the prefect’s withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, officially recording the withdrawal of the prefect's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Regarding Illegally Parked Vessel: However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the disputed vessel had already been removed from the public maritime area. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, found the prefect’s withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, officially recording the withdrawal of the prefect's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) de condamner M. B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;
2°) de condamner M. A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300376