Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Pollution Cleanup Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking a provisional payment of €17,291.55 plus interest and a penalty from an urban community concerning a retained guarantee for a hydrocarbon pollution cleanup contract, but subsequently filed a declaration explicitly withdrawing the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, issued an order formally accepting the company's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Pollution Cleanup Contract Dispute: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, issued an order formally accepting the company's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company Valgo, which is the core ruling.
This article provides the legal basis allowing the presiding judge to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Valgo, représentée par
Me Thevenot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la communauté urbaine de Cherbourg à lui verser, à titre de provision, la somme de 17 291,55 euros, assortie des intérêts de droit et de la pénalité forfaitaire, correspondant au montant de la retenue de garantie pour l'exécution d'un marché relatif à la dépollution et à la surveillance du site pollué aux hydrocarbures du dépôt des bus à Tourlaville ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un acte enregistré le 16 mai 2025, la société Valgo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Valgo est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Valgo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valgo et à la communauté urbaine de Cherbourg.
Fait à Caen, le 16 mai 2025.
La juge des référés
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet