Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Construction Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants initially sought the annulment of a municipal resolution selecting a company for housing construction on specific parcels and the corresponding land sale and development contract. However, the applicants subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of their entire petition. The court granted the withdrawal, applying administrative justice code provisions which permit the president of a judging formation to record a withdrawal via an order, thus closing the case as it no longer presented issues beyond procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Construction Contract: However, the applicants subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of their entire petition. The court granted the withdrawal, applying administrative justice code provisions which permit the president of a judging formation to record a withdrawal via an order, thus closing the case as it no longer presented issues beyond procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judging panel to officially acknowledge a withdrawal by order.
This article is cited regarding the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 13 février 2023 (non communiqué), M. et Mme C, représentés par Me C, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°07-2022-01 du 18 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Lattier a choisi la société Habitat Dauphinois de Valence pour la construction de logements sur les parcelles cadastrées section D n°1148 et 1153 à l'Orée des Vignes ;
2°) d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Lattier et la société Habitat Dauphinois de Valence pour la cession du terrain et la réalisation de l'opération immobilière dite " L'Orée des Vignes ".
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Lattier et à la société Habitat Dauphinois de Valence.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300375