Prefect v. Individual Regarding Boat Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of a territory sought a court order to compel an individual to remove a boat occupying public maritime domain in a commune, requesting penalties for non-compliance, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the action because the disputed vessel had already been removed from the public maritime domain. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was unconditional and no obstacle existed, granted the request by ordering that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Individual Regarding Boat Removal: The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was unconditional and no obstacle existed, granted the request by ordering that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.
This provision grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) de condamner M. A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;
2°) de condamner M. B à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, M. B informe le tribunal que son bateau était stationné parce qu'il avait subi une avarie alors qu'il est généralement au mouillage et qu'il n'occupe plus cette place depuis le 20 mai 2023.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300374