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2300373 Généré par l'IA

State Inflation Indemnity Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2300373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment of the exceptional inflation indemnity of one hundred euros from the State, but the court issued an order granting acknowledgment of withdrawal because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so by correspondence dated April 4, 2024, which, under administrative justice code provisions, resulted in the petitioner being deemed to have withdrawn their entire claim after the prescribed one-month deadline expired without confirmation of continued interest in the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; State Inflation Indemnity Withdrawal Acknowledgment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mots-clés

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paiement des intérêts fiction de retrait contributions d'entretien révocation de rentes sociales calcul de l'indemnité restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
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2425063
Claim Discontinuance Due to Unconditional Withdrawal
2206790
Withdrawal of Claim for Service Indemnity
2407449
Withdrawal of Indemnity Claim Lawsuit
2201741
Withdrawal of Unpaid Allowance Claim
2218179
Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, et des mémoires enregistrés le 28 mars 2023 et le 26 avril 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'aide exceptionnelle, dite indemnité inflation, d'un montant de cent euros prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Par des mémoires, enregistrés le 2 mars 2023 et le 13 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. A a été invité, en dernier lieu par lettre du 4 avril 2024, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été mis à la disposition de M. A le 4 avril 2024 sur l'application Télérecours Citoyens. En application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant est réputé avoir reçu la communication qui lui a ainsi été adressée, à défaut de consultation, à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 4 avril 2024, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 10 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2300373