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2300373 Généré par l'IA

Unemployment Agency Perception Notice Annulment Withdrawal Following Mediation

Numéro de cause 2300373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a perception notice for a sum of money issued by the unemployment agency, but subsequently filed a formal statement of pure and simple withdrawal of the appeal on May 2, 2023, after reaching an agreement through mediation, leading the President of the Administrative Tribunal to rule based on the administrative justice code provisions allowing the formal acknowledgment of such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Agency Perception Notice Annulment Withdrawal Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé chômage organe de l'assurance-chômage retrait après transaction congé tardif suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2212838
Deemed Withdrawal of Claim Following Unconfirmed Mediation Offer
2400065
Withdrawal of Request to Annul Perception Notice for Remuneration Overpayment
2403977
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Seeking Cancellation of Perception Notice
2401874
Application for Annulment of Implicit Rejection Rendered Moot by Subsequent Cancellation of Perception Notice
2313580
Claimant v. Perception Notice Annulment (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation d'un titre de perception de 5 337,75 euros émis par Pôle emploi le 2 décembre 2022.

Par des courriers du 21 février 2023 et 13 avril 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, puis dans le délai de quinze jours, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, suite à un accord intervenu à l'issue du processus de médiation, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 16 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,