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2300373 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Insurer Compensation Claim

Numéro de cause 2300373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from the department's insurer for vehicle damages following the rejection of the initial claim. The petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal, which the court accepted based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally granting the uncontested and unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Insurer Compensation Claim: The petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal, which the court accepted based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally granting the uncontested and unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

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assureur titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles cessation des prestations accident créance dans la faillite remboursement de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, which is the subject of the final order (Article 1).

Article 2

This article details the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme A B conteste la décision par laquelle sa demande tendant à l'indemnisation des dommages subis par son véhicule a été rejetée par l'assureur du conseil départemental de la Moselle.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, Mme B indique qu'elle se désiste du recours qu'elle a entrepris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 28 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au conseil départemental de la Moselle et à la société Beah.

Fait à Nancy, le 30 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.