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2300372 Généré par l'IA

Company Withdraws Annulment Request for Enforcement Order

Numéro de cause 2300372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an enforcement order of over 872,000 euros issued by the president of a metropolitan agglomeration community and a declaration discharging it from the payment obligation. Subsequently, the company filed an act, registered on March 19, 2024, purely and simply withdrawing its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Annulment Request for Enforcement Order: Subsequently, the company filed an act, registered on March 19, 2024, purely and simply withdrawing its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisation d'exécution retrait de la décision administrative ordre de paiement dissolution de la société retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a pure and simple withdrawal of the claim in an order.
Généré par l'IA
2300146
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2210141
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2002730
Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim
2203050
Company Withdrawal of Annulment Petition
2301709
Company Withdrawal of Annulment Action Following Mediation Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a pure and simple withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Edeis Aéroport Nîmes, représentée par le cabinet Taylor Wessing, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°39708-2022-67 en date du 13 décembre 2022, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 872 054 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, la société Edeis Aéroport Nîmes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 19 mars 2024, la société Edeis Aéroport Nîmes s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Edeis Aéroport Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edeis Aéroport Nîmes et à la communauté d'agglomération de Nîmes métropole.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier