Prefect of Martinique v. Individual (Boat Removal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Martinique sought an order from the Administrative Tribunal to compel an individual to remove their boat from the public maritime domain within eight days, threatening a daily fine and authorizing administrative removal at the owner's expense, while also requesting a criminal fine; however, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the request entirely because the vessel in question had already been removed from the public maritime domain, leading the Tribunal to grant the unconditional withdrawal by order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Martinique v. Individual (Boat Removal Withdrawal): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order when granting a withdrawal of proceedings.
The court explicitly granted the withdrawal of the request (désistement) based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) de condamner M. B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;
2°) de condamner M. A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, M. A informe le tribunal qu'il ignorait qu'il fallait une autorisation et qu'il a déposé une demande en ce sens afin de régulariser sa situation. Il ajoute que le délai de huit jours est difficile à respecter et demande que ce délai soit prolongé.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230037