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2300372 Généré par l'IA

Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2300372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought annulment of the departmental council president's decision of January 9, 2023, refusing to issue a mobility inclusion card with a "parking" endorsement, and an order to compel its issuance. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to first file the mandatory prior administrative appeal with the departmental council president, as required by the relevant social action and family code concerning decisions on mobility inclusion cards, leading to the application of the administrative justice code provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 du code de la justice administrative; Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Refusal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to first file the mandatory prior administrative appeal with the departmental council president, as required by the relevant social action and family code concerning decisions on mobility inclusion cards, leading to the application of the administrative justice code provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives endossement discrimination fondée sur un handicap retrait de la demande interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 du code de la justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application by ordinance.
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2302887
Rejection for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Inclusion Card Appeal
2300761
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2504168
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal for Lack of Prior Administrative Appeal
2214091
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204249
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de la justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

2. La décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé d'octroyer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " à M. A n'a pas fait l'objet, de sa part, d'une réclamation préalable auprès du président du conseil départemental, comme indiqué sur la décision. En l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 août 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300372