Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300372 Généré par l'IA

Pension Dispute Transfer from Nancy to Nantes Tribunal

Numéro de cause 2300372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a pension decision from December 2022 before the Administrative Tribunal of Nancy, but the court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for pension disputes, that the competent jurisdiction is the tribunal where the pension payment is assigned. Since the litigant's pension payment assignment was to the retirement management center in Nantes, the Tribunal of Nancy ordered the immediate transfer of the request to the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by the rules allowing for the delegation or transmission of cases to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code; Pension Dispute Transfer from Nancy to Nantes Tribunal: Since the litigant's pension payment assignment was to the retirement management center in Nantes, the Tribunal of Nancy ordered the immediate transfer of the request to the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by the rules allowing for the delegation or transmission of cases to the proper administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de pension de retraite transfert de compétence assignation compétence territoriale litige d'assurances sociales enregistrement de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The core order of the decision is to transmit the application to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 312-13 du même code
This article defines the competent tribunal based on the location of pension payment assignment, which justifies the transfer.
Généré par l'IA
2203448
Pension Dispute Jurisdiction: Nancy Tribunal Defers to Limoges
2423468
Claimant Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2303269
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2507519
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Pension Dispute
2302454
Pension Denial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order of the decision is to transmit the application to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-13 du même code

This article defines the competent tribunal based on the location of pension payment assignment, which justifies the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme D C conteste devant le tribunal son titre de pension du 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de Mme C est le centre de gestion des retraites de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme C au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme D C.

Fait à Nancy, le 27 février 2023.

Le magistrat désigné,

Didier A