Struck Out Administrative Appeal for Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a document via the designated online service to the Administrative Tribunal of Marseille, transmitting a prefectural decision from December 14, 2022, which denied their application for a professional VTC driver's card; however, the court ruled that this submission, which merely transmitted a prior administrative act without providing the required statement of facts and legal arguments mandated by the Code of Administrative Justice for a formal request, did not constitute a valid application initiating legal proceedings, leading the court to order the entry to be struck from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Struck Out Administrative Appeal for Insufficient Pleading: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the action taken by the court, which is striking the submissions from the register.
Cited in the reasoning to explain the necessary content of a formal request, which the submission failed to meet.
Cited in the reasoning to identify the electronic service used, which led to the submission being improperly registered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B transmet au tribunal la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Par la présente saisine, adressée au greffe du tribunal administratif de Marseille au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyens ", M. B transmet la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de VTC. Il s'ensuit que cette saisine, enregistrée comme une requête au greffe du tribunal, n'en constitue pas une.
3. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2300372 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300372 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière