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2300371 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Public Domain Occupation Claim

Numéro de cause 2300371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision that refused to grant it a public domain occupation agreement for a specific lot, despite a prior deliberation awarding it the authorization, and further requested that the municipality be ordered to sign the agreement. The court issued an order after the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, granting the withdrawal and rejecting the remaining conclusions of both parties, including the requests for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Public Domain Occupation Claim: The court issued an order after the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, granting the withdrawal and rejecting the remaining conclusions of both parties, including the requests for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public accord d'entreprise contrôle juridictionnel retrait de la requête radiation de la marque impropriation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the operative part regarding the decision on the costs (where the court decided to let each party bear their own costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the residual requests concerning costs.
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2201512
Business Withdrawal of Public Domain Occupation Permit Appeal
2001703
Company v. Administrative Court on Public Domain Occupation Agreement Termination and Expulsion
2001361
Withdrawal of Public Domain Recognition Claim and Cost Allocation
2200297
Company Withdrawal of Claim Against Municipal Decision on Works Permit
2301829
Commercial Entity v. Municipality (Public Domain Occupation Authorization Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the residual requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part regarding the decision on the costs (where the court decided to let each party bear their own costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Ilocboat, représentée par

Me Blanchard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de lui attribuer la convention d'occupation pour le lot 1B et l'attribuant au deuxième candidat ;

2°) d'enjoindre à la commune de signer la convention d'occupation du domaine public avec elle pour le lot 1B en application de la délibération du 7 décembre 2022 lui attribuant cette autorisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Durand-Stéphan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Ilocboat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune oppose, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision administrative susceptible de recours, et, à titre subsidiaire, elle conteste chacun des moyens invoqués dans la requête.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, la société Ilocboat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, la société Ilocboat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Ilocboat.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ilocboat et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.