Prefect's Withdrawal of Action Against Deceased Violator Regarding Boat Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the territory sought a court order to compel an individual to remove their boat from the public maritime domain in a specific municipality within eight days, under penalty, and also requested a criminal fine; however, the prefect later withdrew the request, stating that the alleged violator had died years prior and the boat had already been removed from the public domain, leading the court to issue an order formally acknowledging the prefect's unambiguous withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Action Against Deceased Violator Regarding Boat Removal: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet of Martinique.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) de condamner M. B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;
2°) de condamner M. A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, le contrevenant étant décédé depuis le 21 septembre 2016 et il ne dispose pas d'information permettant d'identifier la ou les personnes détentrices de l'embarcation litigieuse ; en tout état de cause, l'embarcation litigieuse a été retirée du domaine public maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300371