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2300371 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request in Visa Refusal Case

Numéro de cause 2300371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the implicit rejection of their appeal against a consular decision refusing a long-stay visa for their spouse, requesting annulment, immediate visa issuance under penalty, and compensation for legal costs. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge renunciations, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the court to formally accept the withdrawal and dismiss the case accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request in Visa Refusal Case: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge renunciations, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the court to formally accept the withdrawal and dismiss the case accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for issuing the order giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly grants effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2301245
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2402264
Applicant's Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2503093
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2402559
Withdrawal of Judicial Review of Visa Rejection
2215844
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for issuing the order giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B D A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Bénin refusant de délivrer un visa de long séjour à son épouse, Mme C A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 avril 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,