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2300370 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Appeal After Amicable Resolution Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2300370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a social security fund's decision denying a debt remission for an activity bonus, but the fund later granted the total remission following an amicable appeal, leading the court to inquire if the petitioner still wished to maintain the request; as the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her appeal within the one-month deadline given under the relevant administrative justice code provision after the court's notification, the court deemed her to have withdrawn her entire claim and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Appeal After Amicable Resolution Leads to Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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fiction de retrait notification de la décision remise de dette caisse de compensation révocation de rentes sociales action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific basis for considering the applicant to have withdrawn due to non-confirmation of maintaining the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to give formal notice of discontinuance by order.
Article 1er
The court grants act of discontinuance regarding the application.
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2302413
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims After Unsuccessful Notification.
2101774
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
2301469
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Debt Forgiveness Appeal
2302666
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation After Debt Settlement
2107972
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request for Disability Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants act of discontinuance regarding the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to give formal notice of discontinuance by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific basis for considering the applicant to have withdrawn due to non-confirmation of maintaining the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 1 151,22 euros.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que sa demande a été réexaminée par la commission de recours amiable et une remise totale lui a été accordée le 1er mars 2023.

Par un courrier transmis par l'application télérecours le 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par l'application télérecours citoyen le 6 novembre 2023 et a été réceptionnée le 7 novembre suivant. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2023.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.