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2300370 Généré par l'IA

Waste Collection Fine Annulment Mootness

Numéro de cause 2300370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a notice to pay a 150 euro sum related to non-compliance with waste collection regulations. The administrative body against whom the action was brought subsequently annulled the contested revenue title. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the applicant's claims, as the subject of the dispute had been extinguished by the administrative cancellation of the original notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Collection Fine Annulment Mootness: The administrative body against whom the action was brought subsequently annulled the contested revenue title. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the applicant's claims, as the subject of the dispute had been extinguished by the administrative cancellation of the original notice.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union litige non administratif paiement de l'amende recouvrement des frais de poursuite taxe de ramassage des ordures conformité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the power granted to the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court issues an order stating that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions.
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2203007
Waste Disposal Fine Annulment Moot Due to Cancellation
2303322
Municipality v. Claimant: Annulment of Waste Abandonment Fine
2201571
Petitioner v. Local Authority: Annulment of Waste Collection Receipt
2101538
Annulment of Waste Removal Charge Due to Disputed Responsibility
2202889
Waste Fine Annulment Application Dismissed Due to Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the power granted to the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 6 février 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 150 euros due au titre du non-respect du règlement de collecte des déchets.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le président de Châteauroux Métropole conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir au tribunal que le titre de recette litigieux a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'agglomération Châteauroux Métropole a annulé le titre de recettes objet du litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 6 février 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de Châteauroux Métropole.

Fait à Limoges, le 30 août 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf