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2300370 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court declined jurisdiction based on the litigant's place of residence at the time the decision was issued. Reasoning that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and noting the litigant resided in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute: Reasoning that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and noting the litigant resided in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union objet du litige compétence du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction rule based on the residence of the applicant at the time of the decision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.
Généré par l'IA
2501457
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2404981
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2501570
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2407251
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2508650
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction rule based on the residence of the applicant at the time of the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Grigny, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet