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2300368 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Aid

Numéro de cause 2300368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple who sought the annulment of a decision rejecting their application for an energy transition grant ("MaPrimeRenov'") for exterior wall insulation filed a motion to withdraw their appeal after receiving the grant, which the administrative agency conceded in a filing requesting that the court rule on the non-necessity of further proceedings. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, as no objection stood against giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Aid: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, as no objection stood against giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité procédure en annulation retrait de la demande politique énergétique annulation de la décision administrative mesures transitoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. et Mme A be noted.
Généré par l'IA
2500632
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2405683
Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Action
2110105
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Premium
2305621
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2402170
Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. et Mme A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande de prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ".

Ils soutiennent que les travaux d'isolation par l'extérieur d'un mur en pignon rmeplit les conditions d'octroi de la prime sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions.

Ils font valoir qu'ils ont perçus la prime sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, l'ANAH conclût au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours préalable obligatoire de M. et Mme A a été examiné dans un sens favorable et que la prime demandée leur a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 12 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.