Naturalization Application Review Abatement and Cost Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's decision to halt their naturalization application, compel disclosure of requested documents, grant a time extension, order the continuation of the application review, and award legal costs. The court issued an order because the administrative authority subsequently informed the tribunal that the instruction of the naturalization request had resumed following the applicant's administrative appeal and submission of new documents, rendering the applicant's claims for annulment and mandatory action moot, and therefore found no grounds to award the costs sought under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Application Review Abatement and Cost Denial: The court issued an order because the administrative authority subsequently informed the tribunal that the instruction of the naturalization request had resumed following the applicant's administrative appeal and submission of new documents, rendering the applicant's claims for annulment and mandatory action moot, and therefore found no grounds to award the costs sought under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's ability to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).
Cited in the reasoning for refusing the applicant's conclusions concerning the application of this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pécaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de communiquer la liste des documents demandés par la lettre du 7 décembre 2022 ;
3°) lui accorder un délai d'un mois pour transmettre les éléments demandés ;
4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de poursuivre l'instruction de sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 9 novembre et 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal que, suite au recours gracieux de M. A et à la production de nouveaux documents, l'instruction de sa demande de naturalisation a repris. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2:Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Vienne.
Limoges, le 31 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
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