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2300368 Généré par l'IA

Gymnastics Society v. Municipality: Withdrawal of Premises Claim

Numéro de cause 2300368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A gymnastics and wrestling society sought a court order compelling a municipality to provide it with premises as stipulated by a 2010 agreement, but subsequently filed a filing on September 4, 2023, expressly and unconditionally withdrawing its request. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order acknowledging the petitioner's full and final withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Gymnastics Society v. Municipality: Withdrawal of Premises Claim: Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order acknowledging the petitioner's full and final withdrawal of the case.

Mots-clés

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production de créance retrait de la requête action mobilière expulsion de locaux commerciaux motifs légaux propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the claim filed by the applicant.
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2201164
Association Withdrawal of Claim Against Municipality for Premises
2103190
Withdrawal of Claim Challenging Municipal Refusal of Building Permit
2314008
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Contract Claim
2305260
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2408501
Municipality's Withdrawal in Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1

The order explicitly gives effect to the withdrawal of the claim filed by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société de gymnastique et de lutte de Village-Neuf, représentée par son président, M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Village-Neuf de mettre à sa disposition de la société de gymnastique et de lutte un local, conformément à une convention du 10 mai 2010.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société de gymnastique et de lutte de Village-Neuf, représentée par son président, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de gymnastique et de lutte de Village-Neuf .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de gymnastique et de lutte de Village-Neuf et à la commune de Village-Neuf.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour copie conforme,

La greffière,