Withdrawal of Claim for Early Retirement Pension Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a ministerial decision rejecting his request for early retirement pension liquidation, reinstatement of his early retirement rights, and compensation for moral and material damages, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of his entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the applicant's request by formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Claim for Early Retirement Pension Liquidation: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the applicant's request by formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal of the case, which is the core decision.
This provision authorizes the president of the chamber to formally record instances of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au rétablissement de ses droits à liquidation anticipée de sa pension de retraite à compter du 10 juin 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser une somme de 5000 euros, à parfaire, au titre du préjudice moral subi ;
4°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, au titre du préjudice matériel subi ;
3°) de mettre à la charge du ministre de de l'intérieur et des outre-mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative, et les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 26 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,