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2300368 Généré par l'IA

Administrative Tax Withdrawal Order

Numéro de cause 2300368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a residence tax assessed for the year 2021 on a property located in Saint-Denis for the amount of 5,310 euros, but subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing their initial request. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for an order to take note of such withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tax Withdrawal Order: The court, acting through a designated first counselor pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for an order to take note of such withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales procédure en annulation soustraction d'une contribution impôt foncier retrait de la réquisition de poursuite remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing the provision that allows them to acknowledge a discontinuance (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2101049
Administrative Tax Lien Annulment Withdrawal
2200545
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2201330
Tax Discharge Withdrawal Acknowledged
2403153
Withdrawal of Tax Enforcement Annulment Request
487652
Property Tax Collection Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing the provision that allows them to acknowledge a discontinuance (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. C A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé sur la commune de Saint-Denis pour un montant de 5 310 euros.

Par un acte enregistré le 5 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion

Fait à Saint-Denis, le 10 mai 2023.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT