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2300367 Généré par l'IA

Contractor Withdraws Damages Claim

Numéro de cause 2300367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company that had sought payment from another contractor for damages and remedial work related to a design-build contract for an electrical facility formally withdrew its entire claim, leading the court to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal, as permitted by administrative justice rules governing such procedural actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Contractor Withdraws Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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résolution du contrat entrepreneur contrat de droit administratif versement de dommages-intérêts règles procédurales responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge la société Bouygues bâtiment Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2202892
Claim Withdrawal in Municipal Works Damage Suit
2101731
Withdrawal of Compensation Claim for Cable Damage
2201307
Firm Withdraws Claim Against Hospital Center
2318852
Contractor v. Hospital and Municipality (Withdrawal of Claims)
2201554
Municipality's Withdrawal of Construction Damage Claim Upon Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société BFC promotion habitat, représentée par Me Merienne, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Bouygues bâtiment Nord Est à lui verser la somme de 11 756,80 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des désordres et des travaux de reprise concernant le marché de conception-réalisation de l'îlot électrique sis n°11 à 19 Avenue du Mail à Talant ;

2°) de mettre à la charge de la société Bouygues bâtiment Nord Est la somme de 9 350 euros au titre des frais d'expertise ;

3°) de mettre à la charge la société Bouygues bâtiment Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société BFC promotion habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société BFC promotion habitat de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société BFC promotion habitat de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFC promotion habitat et à la société Bouygues bâtiment Nord Est.

Fait à Dijon le 29 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier