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2300367 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Request Affirmed

Numéro de cause 2300367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional payment from a hospital for late payment of invoices, claiming fixed recovery fees and default interest based on contractual delays, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its request. The administrative judge, acting under the relevant procedural code provision concerning the recording of withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the petition, as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Request Affirmed: The administrative judge, acting under the relevant procedural code provision concerning the recording of withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the petition, as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

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provision ad litem retrait de la demande décisions incidentes intérêt moratoire contractuel réquisition de poursuite carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Montmirail une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the issuance of an order to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
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2300362
Withdrawal of Application for Provisional Payment
2300329
Hospital Late Payment Withdrawal in Summary Proceedings
2008949
Claimant's Late Confirmation of Provisional Payment Request Deemed Withdrawal
2300330
Company v. Hospital: Withdrawal of Petition for Provisional Payment
2203236
Administrative Case Withdrawal for Non-Confirmation of Claim After Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the issuance of an order to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Montmirail qui a acquitté 44 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 760 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 143 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Montmirail une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Montmirail.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.