Petition Withdrawal Due to Payment of Claimed Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought an expedited order compelling a national housing agency to provisionally pay them €5,200 corresponding to a granted energy transition bonus, but the agency subsequently confirmed the payment of the full amount, rendering the request moot. Given the subsequent unconditional withdrawal of the petition by the petitioners, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Withdrawal Due to Payment of Claimed Amount: Given the subsequent unconditional withdrawal of the petition by the petitioners, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B C et Mme A C, représentés par Me Casadebaig, demandent au juge des référés :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser, la somme provisionnelle de 5 200 euros TTC, au titre de la prime à la transition énergétique, dite " PrimeRénov' ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer en raison du versement sur le compte bancaire de M. C de la somme de 5 200 euros correspondant à la prime qui lui a été accordée par décision du 25 juin 2021.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et
à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Pau, le 10 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,