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2300367 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal After Remission

Numéro de cause 2300367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of property tax assessments for the year 2022, but subsequently filed a motion to withdraw all claims after the relevant financial authority acknowledged a remission during the proceedings. Given that the withdrawal was unconditional and no legal impediment existed, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to formally accept the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal After Remission: Given that the withdrawal was unconditional and no legal impediment existed, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to formally accept the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt procédure de taxation fiscale désistement d'action autorité fiscale impôt foncier purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the action by M. B be formally acknowledged.
Article 2
The court orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2500012
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Remission
2104410
Tax Assessment Withdrawal Granted After Relief Granted
2212363
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2202293
Mootness of Property Tax Discharge Following Remission
2201182
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge After Prior Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the action by M. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 2

The court orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre de l'année 2022, à hauteur de 393 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300367