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2300367 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Criminal Prosecution Request for Trespass Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative litigant filed a claim seeking the initiation of criminal proceedings for trespass and requested compensation for damages. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that the request to file a criminal complaint concerning alleged trespass is a matter falling exclusively within the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative judiciary, and therefore the tribunal lacked competence to hear the case pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Criminal Prosecution Request for Trespass Due to Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that the request to file a criminal complaint concerning alleged trespass is a matter falling exclusively within the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative judiciary, and therefore the tribunal lacked competence to hear the case pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae action pénale maintien de la détention requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2307302
Administrative Court Rejects Application for Criminal Offense Allegations Due to Lack of Jurisdiction
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2306606
Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations
2302341
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Defamation Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A saisit le tribunal administratif afin de formuler une plainte pour violation de domicile et demander réparation du préjudice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme A qui tend au dépôt d'une plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm