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2300367 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2300367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural order that rejected their residence permit application, mandated immediate departure from France, set a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Because the requester was detained in a facility located in the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal at the time the challenged order was issued, the Grenoble Administrative Tribunal transferred the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Because the requester was detained in a facility located in the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal at the time the challenged order was issued, the Grenoble Administrative Tribunal transferred the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union départ du pays annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes related to police decisions, which was used to determine the correct tribunal.
Généré par l'IA
2502937
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2400896
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2501336
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2507832
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Case
2503645
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

The court ordered the transfer of the case file to the Lyon administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction for disputes related to police decisions, which was used to determine the correct tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, situé dans le département de l'Ain. Ce département relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE