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2300366 Généré par l'IA

Environmental Agency Levy Annulment Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 2300366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order demanding payment of a levy of over 175,000 euros from an environmental agency, but subsequently filed a motion formally withdrawing its entire case and claim for costs. The administrative court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the action pursuant to the rules allowing for rulings on matters concerning only costs or withdrawals, and consequently dismissed the respondent agency's request for an award of costs against the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article L. 131-3 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Environmental Agency Levy Annulment Withdrawal and Cost Allocation: The administrative court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the action pursuant to the rules allowing for rulings on matters concerning only costs or withdrawals, and consequently dismissed the respondent agency's request for an award of costs against the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union taxe environnementale frais administratifs coût environnemental désistement d'action répartition des frais

Dispositions légales citées

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article L. 131-3 du code de l'environnement
1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 175 051,69 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to rule by order on requests that only present questions regarding costs or the application of Article L. 761-1 CJA, justifying the summary procedure used.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the opposing party's request for costs.
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2302219
Withdrawal of Claim for Annulment of Environmental Levy and Denial of Costs
2300367
Petitioner's Withdrawal of Environmental Fee Annulment Claim
2201642
Association v. Environmental Agency: Withdrawal of Collection Order Challenge and Costs Determination
2408582
Administrative Grant Withdrawal Cost Recovery
2306666
Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to rule by order on requests that only present questions regarding costs or the application of Article L. 761-1 CJA, justifying the summary procedure used.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société Aliapur, représentée par Me Dourlens, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 175 051,69 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;

2°) de décharger la société Aliapur du paiement de la somme de 175 051,69 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Aliapur le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Aliapur demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Aliapur est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Aliapur.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aliapur et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Fait à Nantes, le 22 mai 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,