Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Communal Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a communal authority's implicit refusal to repeal internal regulations concerning specific types of leave, along with the prior decisions approving those regulations, but subsequently informed the court via letter that the authority had repealed the contested decisions in a December 2023 deliberation, leading the prefect to withdraw the appeal. The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the prefect's unqualified withdrawal of the prefectural appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Communal Regulations: The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the prefect's unqualified withdrawal of the prefectural appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the Prefect's appeal, which is the core of the order.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 10 août 2023, le préfet du Doubs demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Grand Pontarlier a implicitement refusé d'abroger le règlement intérieur, page 10, concernant les congés médaille, les congés ancienneté, ainsi que la délibération du 26 juin 2019 validant ce règlement et la délibération du 25 octobre 2018 donnant un accord de principe au Pacte Social qui entérine ces congés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet et 20 octobre 2023, la communauté de communes du Grand Pontarlier, représentée par Me Brocard, conclut au rejet du déféré préfectoral et demande à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une délibération du 19 décembre 2023, la communauté de communes du Grand Pontarlier a rapporté la décision litigieuse et déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet du Doubs, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Doubs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Doubs et à la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Fait à Besançon le 13 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°2300366