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2300366 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Order to Remove Illegally Parked Boat Granted After Vessel's Removal

Numéro de cause 2300366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought a court order to compel an individual to remove a boat illegally parked on the public maritime domain in a specific municipality within eight days, under penalty, and requested a fine, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the disputed vessel had already been removed from the public maritime domain. The court, applying the administrative justice code concerning the acceptance of renunciations, granted the prefect's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Order to Remove Illegally Parked Boat Granted After Vessel's Removal: The court, applying the administrative justice code concerning the acceptance of renunciations, granted the prefect's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement amende de stationnement confiscation du véhicule automobile retrait de l'autorisation espace maritime retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-13 du code pénal
B à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petition by the Prefect of Martinique be noted.
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2300357
Prefect's Withdrawal of Order to Remove Vessel
2300363
Prefect v. Individual: Unauthorized Boat Parking on Maritime Public Domain
2204494
Unauthorized Occupation of Public Maritime Domain and Vessel Removal Order
2401980
Unauthorized Vessel Parking on Maritime Public Property
2400881
Unauthorized Parking of Barge on State Domain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petition by the Prefect of Martinique be noted.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :

1°) de condamner M. A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;

2°) de condamner M. B à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300366