Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Recoupment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund's appeals commission upholding a recoupment of activity bonus benefits for the first quarter of 2022, and requested the fund to re-examine the case and pay damages. The administrative court issued an order after the claimant filed an act on April 23, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of the request, thus giving formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Recoupment Order: The administrative court issued an order after the claimant filed an act on April 23, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of the request, thus giving formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Nalbone puis par Me Newton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté son recours contre la décision initiale de la CAF qui lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant initial de 371, 31 euros pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre à la CAF du Var de réinstruire sa situation d'allocataire dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la CAF du Var à lui verser la somme 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 23 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la santé, du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information à la CAF du Var.
Fait à Toulon, le 17 juin 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.